Contrat de Licence Utilisateur Final — ForXell

Version 1.2 — en vigueur au 24 septembre 2026
Concédant : Milex SAS — forxell.com

Identification du concédant

Milex SAS, société par actions simplifiée au capital de 60 980 €, dont le siège social est situé 22 rue Rapp, 68000 Colmar (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro SIREN 385 235 353, numéro de TVA intracommunautaire FR56385235353, représentée par Plamen Mihalev, Président, exerçant sous le nom commercial MILEX.

Contact : info@milex.fr — 03.67.301.301. Contact juridique : info@milex.fr.

Ci-après « l'Éditeur ».

Article 1 — Objet

Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède au client (le « Client ») le droit d'utiliser ForXell, une solution de gestion commerciale et de négoce en mode logiciel-service : ventes, achats, stocks, comptabilité, chantiers, facturation électronique et applications mobiles associées (le « Logiciel »).

Le Contrat régit exclusivement le droit d'usage du Logiciel. Il ne constitue ni une vente, ni une cession de droits de propriété intellectuelle, ni un transfert de code source.

Article 2 — Définitions

Logiciel : le programme ForXell dans toutes ses composantes — code source et code objet, interfaces, bases de données, modèles, référentiels, documentation, applications web et mobiles, et toute mise à jour ou nouvelle version.

Service : la mise à disposition du Logiciel en mode logiciel-service, accessible à distance via forxell.com, sans installation de code sur les équipements du Client autres que les applications clientes.

Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Logiciel au moyen d'identifiants nominatifs.

Données du Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Logiciel.

Documentation : les guides, aides en ligne et spécifications fonctionnelles mis à disposition par l'Éditeur.

Article 3 — Documents contractuels et acceptation

Le Contrat forme un tout avec, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : le bon de commande ou contrat d'abonnement signé, le présent Contrat, l'accord de traitement des données à caractère personnel, les conditions générales de vente, la Documentation.

L'acceptation résulte de la première des circonstances suivantes : signature du bon de commande, création d'un compte, ou premier accès au Logiciel. L'utilisation du Logiciel vaut acceptation sans réserve du Contrat.

Article 4 — Concession de licence

Sous réserve du paiement intégral des redevances, l'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du Logiciel :

non exclusif ;
non cessible et non transférable, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur ;
sans droit de sous-licence ;
limité aux besoins propres de l'activité interne du Client ;
limité au périmètre souscrit : nombre d'Utilisateurs, de sociétés, d'établissements, de modules et de quotas figurant au bon de commande.

Aucun droit non expressément concédé par le Contrat n'est accordé au Client. La licence prend fin de plein droit à l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement.

Article 5 — Périmètre autorisé

Les identifiants sont strictement nominatifs et personnels. Leur partage entre plusieurs personnes physiques est interdit. Le Client répond de l'usage fait de ses identifiants et informe sans délai l'Éditeur de toute compromission.

Tout dépassement du périmètre souscrit donne lieu à régularisation tarifaire à compter du mois de constatation, sans préjudice du droit de l'Éditeur de suspendre les accès excédentaires.

Article 6 — Restrictions d'usage

Le Client s'interdit, et interdit à ses Utilisateurs :

de reproduire, adapter, traduire ou modifier le Logiciel, hors les cas impérativement autorisés par la loi ;
de décompiler ou désassembler le Logiciel, sous réserve de l'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle, qui autorise la décompilation aux seules fins d'interopérabilité et dont les parties reconnaissent qu'il ne peut être écarté par contrat ;
de contourner ou neutraliser une mesure technique de protection, un dispositif de licence, un quota ou un contrôle d'accès ;
de commercialiser, louer, prêter, mettre à disposition d'un tiers ou exploiter le Logiciel en centre de services, en infogérance ou pour le compte de tiers ;
d'extraire ou de réutiliser une partie substantielle des bases de données et référentiels du Logiciel, au sens des articles L. 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
de procéder à des opérations automatisées de collecte, d'aspiration ou de moissonnage des interfaces, ni d'utiliser le Logiciel ou ses sorties pour entraîner, affiner ou évaluer un système d'intelligence artificielle ;
de publier des tests comparatifs ou mesures de performance du Logiciel sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
de retirer ou d'altérer les mentions de propriété, marques, logos et notices de droit d'auteur.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel est protégé par le droit d'auteur, notamment l'article L. 112-2, 13° du code de la propriété intellectuelle, qui couvre le code source, le code objet et le matériel de conception préparatoire.

L'Éditeur est et demeure titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel, ses évolutions, sa Documentation, son architecture, ses modèles de données, ses interfaces et ses éléments graphiques. Il détient également les droits du producteur de bases de données sur les référentiels et données agrégées qu'il constitue.

Les dénominations ForXell, 7Xell, ForXell, ModXell, FideXell, CamXell, VuXell, les logotypes et le monogramme associés sont des signes distinctifs de l'Éditeur. Le Client n'acquiert aucun droit sur ces signes et s'interdit tout usage non autorisé, notamment à titre de nom de domaine, de marque ou de dénomination sociale.

Les suggestions, remarques et demandes d'évolution transmises par le Client peuvent être librement exploitées par l'Éditeur, sans contrepartie et sans que le Client puisse revendiquer de droit sur les développements en résultant.

Article 8 — Données du Client et données à caractère personnel

Le Client demeure propriétaire des Données du Client et seul responsable de leur licéité, de leur exactitude et des droits nécessaires à leur traitement.

Pour les données à caractère personnel traitées dans le Logiciel, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les conditions de ce traitement — finalités, durées, sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité, assistance et suppression — figurent dans l'accord de traitement des données annexé au Contrat.

L'hébergement du Logiciel et des Données du Client est assuré en France, dans la région France Central de Microsoft Azure. Contact protection des données : info@forxell.com.

L'Éditeur peut produire et exploiter des données statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant pas la réidentification du Client, de ses Utilisateurs ou de ses clients, aux fins d'amélioration et de mesure du Logiciel.

Article 9 — Mise à disposition, maintenance et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Le Service est fourni en mode logiciel-service : l'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement exempt de toute interruption ni d'anomalie.

L'Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance planifiée, en informant le Client dans un délai raisonnable, ainsi qu'à des interventions d'urgence sans préavis en cas d'incident de sécurité.

Les évolutions et corrections sont mises à disposition de tous les clients de manière uniforme. L'Éditeur peut modifier, remplacer ou retirer une fonctionnalité, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctions essentielles du périmètre souscrit.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à disposer d'un environnement technique et d'une connexion conformes aux prérequis de la Documentation, à former ses Utilisateurs, à désigner un administrateur, à contrôler la cohérence des données produites par le Logiciel avant tout usage comptable, fiscal ou déclaratif, et à collaborer de bonne foi au traitement des incidents en fournissant les éléments de reproduction nécessaires.

Article 11 — Conditions financières

Les redevances, leur périodicité et leurs modalités de révision figurent au bon de commande et aux conditions générales de vente. Elles sont exigibles à l'échéance convenue.

En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Logiciel sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne dispense le Client des sommes dues.

Article 12 — Durée et résiliation

Le Contrat prend effet à l'acceptation et demeure en vigueur pendant la durée de l'abonnement, renouvelable selon les stipulations du bon de commande.

Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite. L'Éditeur peut résilier sans préavis en cas de violation des articles 6 ou 18.

À l'issue du Contrat, le droit d'utilisation cesse immédiatement. Le Client doit cesser tout accès et désinstaller les applications clientes.

Article 13 — Réversibilité

Pendant la durée du Contrat et durant trente (30) jours à compter de son terme, le Client peut exporter les Données du Client dans un format structuré et exploitable au moyen des fonctions prévues à cet effet.

Passé ce délai, l'Éditeur procède à la suppression des Données du Client, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi et des sauvegardes dont la purge suit son cycle technique normal.

Article 14 — Garanties

L'Éditeur garantit que le Logiciel est substantiellement conforme à la Documentation et qu'il détient les droits nécessaires à la concession de la licence.

L'Éditeur garantit le Client contre toute action d'un tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle du fait du Logiciel, à condition que le Client l'en informe sans délai, ne reconnaisse pas les faits et lui laisse la conduite de la défense. L'Éditeur pourra alors modifier le Logiciel, en obtenir le droit d'usage ou résilier le Contrat avec remboursement au prorata.

Sont exclues les garanties d'adéquation du Logiciel à un besoin spécifique non exprimé au Contrat, ainsi que les anomalies résultant d'un usage non conforme, d'une modification non autorisée, d'un environnement technique non conforme aux prérequis ou d'un produit tiers.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non imputable à l'Éditeur, et le préjudice d'image.

Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur au titre du Contrat est plafonnée au montant total des redevances effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Logiciel, des données qu'il y traite et des décisions qu'il prend sur la base des informations restituées.

Article 16 — Conformité réglementaire

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour que le Logiciel permette au Client de satisfaire aux obligations réglementaires applicables à ses fonctionnalités, notamment en matière de facturation électronique, de conservation des données comptables et d'inaltérabilité des écritures.

Le Client demeure seul responsable de ses obligations légales, comptables, fiscales et déclaratives, du paramétrage de ses règles de gestion et de la vérification de ses déclarations. La fourniture du Logiciel ne constitue ni un conseil juridique, ni comptable, ni fiscal.

Article 17 — Composants tiers et logiciels open source

Le Logiciel intègre des composants tiers distribués sous licences libres permissives, dont la liste et les notices figurent dans le fichier NOTICE accompagnant le Logiciel. Ces composants demeurent régis par leurs licences respectives, qui prévalent sur le Contrat pour ce qui les concerne.

L'intégration de ces composants n'affecte pas le caractère propriétaire du Logiciel et ne confère au Client aucun droit sur celui-ci.

Article 18 — Confidentialité et secret des affaires

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature, pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme.

Le Client reconnaît que le Logiciel, son architecture, ses modèles de données, ses algorithmes, ses performances et sa Documentation constituent des informations protégées au titre du secret des affaires, au sens des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce. Il met en œuvre des mesures de protection raisonnables et limite l'accès à ces informations aux seules personnes ayant besoin d'en connaître.

Article 19 — Audit de conformité

L'Éditeur peut vérifier la conformité de l'utilisation au périmètre souscrit, au moyen des données techniques d'usage du Service ou, une fois par an au maximum, par un audit sur pièces après préavis écrit de trente (30) jours. Tout écart constaté est régularisé conformément à l'article 5.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 21 — Cession du Contrat

Le Client ne peut céder le Contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le Contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client et de garantir la continuité du Service.

Article 22 — Références commerciales

Sauf refus notifié par écrit, l'Éditeur peut citer la dénomination et le logotype du Client à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle relative à son activité.

Article 23 — Modification du Contrat

L'Éditeur peut modifier le Contrat, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les modifications substantielles sont notifiées au Client trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement à la date d'effet, sans pénalité ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 24 — Dispositions générales

La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les parties sont des contractants indépendants ; le Contrat ne crée ni société, ni mandat, ni contrat de travail.

Article 25 — Droit applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours d'une notification écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Colmar, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, les règles de compétence et les droits d'ordre public qui lui sont applicables demeurent réservés.

Article 26 — Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en français. Les traductions sont fournies à titre informatif pour la commodité du Client. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

Annexe — Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Le Logiciel comporte des fonctionnalités reposant sur des traitements automatisés et des modèles d'apprentissage. Leurs résultats sont de nature probabiliste : ils constituent une aide à la décision et non une détermination certaine.

Le Client s'engage à faire contrôler par une personne compétente tout résultat produit par ces fonctionnalités avant d'en tirer une conséquence comptable, fiscale, contractuelle, disciplinaire ou relative à la sécurité des personnes et des biens. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'absence de biais de ces résultats.

Lorsque ces fonctionnalités traitent des images ou des données susceptibles d'identifier des personnes, le Client s'assure du respect des obligations lui incombant, notamment en matière d'information des personnes concernées, de base légale, d'analyse d'impact et de durées de conservation.

Annexe — Applications mobiles distribuées via l'App Store et Google Play

La présente annexe s'applique aux applications ForXell téléchargées depuis une plateforme de distribution tierce et prévaut sur le Contrat pour les seules stipulations ci-après.

Parties au contrat. Le Contrat est conclu entre le Client et l'Éditeur exclusivement. Apple Inc. et Google LLC n'y sont pas parties.
Étendue de la licence. La licence est limitée à une utilisation de l'application sur les appareils que le Client possède ou contrôle, dans les conditions d'utilisation de la plateforme de distribution concernée.
Maintenance et assistance. L'Éditeur assume seul la maintenance et l'assistance relatives à l'application. Les plateformes de distribution n'ont aucune obligation à ce titre.
Garantie. En cas de défaut de conformité de l'application, le Client peut en informer Apple, qui pourra rembourser le prix d'achat éventuel. Apple n'a aucune autre obligation de garantie ; toute réclamation ultérieure relève de l'Éditeur, dans les limites de l'article 15.
Réclamations. L'Éditeur est responsable du traitement des réclamations du Client ou d'un tiers relatives à l'application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité réglementaire et de protection des consommateurs.
Propriété intellectuelle des tiers. En cas d'allégation d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle par l'application, l'Éditeur en assume seul la défense et le règlement.
Déclarations du Client. Le Client déclare ne pas être situé dans un pays soumis à embargo et ne pas figurer sur une liste de parties interdites ou soumises à restrictions.
Bénéficiaires tiers. Apple Inc., Google LLC et leurs filiales sont bénéficiaires tiers de la présente annexe et peuvent en invoquer les stipulations à leur égard.